Communiqué de presse d’IRIS - 17 septembre 2007 [Adresse de ce communiqué sur le web : ]

Le traitement des étrangers par les autorités françaises risque de franchir un pas supplémentaire dans le mépris de la dignité humaine avec la nouvelle loi sur la « maîtrise de l’immigration », si elle devait être adoptée en l’état. Le projet adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale comprend un nouvel amendement introduit par son rapporteur, le député Thierry Mariani. Cet amendement a pour objet de « permettre au demandeur d’un visa de long séjour de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial, dès lors que les agents diplomatiques ou consulaires auraient exprimé un doute sérieux sur l’authenticité de l’acte d’état civil présenté ».

Comme l’ont rappelé de nombreux collectifs et associations, cet amendement constitue non seulement une violation du droit commun, qui interdit le recours aux empreintes génétiques pour établir une filiation sauf dans les cas où il est ordonné par un magistrat, mais aussi une réduction insupportable de la filiation et de la famille au seul lien du sang. On assiste là à un changement de paradigme que rien ne peut justifier.

Le simple droit de vivre en famille est remis en cause dans ce marché aux esclaves moderne et high-tech qu’instaure la notion d’« immigration choisie ». Jusqu’où ira cette volonté de limiter l’immigration par tous moyens, même les plus inhumains ?

L’association IRIS lutte depuis longtemps contre l’utilisation de la biométrie dans les documents d’identité et de voyage. Une fois de plus, elle relève dans cet amendement l’ensemble des arguments fallacieux et des méthodes indignes qui président à la systématisation du recours à la biométrie et à la génétique, pour le contrôle des Français comme des étrangers :

 Mise en avant d’une fraude documentaire non établie ni quantifiée avec certitude, comme on l’a constaté avec le projet INES de carte d’identité biométrique ;

 Brutale mise en doute de la nationalité, de l’identité et de la filiation des personnes, comme l’ont montré les douloureuses expériences de candidats au passeport biométrique (personnes nées sous X, personnes nées à l’étranger de parents nés à l’étranger, juifs d’Algérie naturalisés Français par le décret Crémieux) ;

 Fichage des personnes liées ou en relation avec des étrangers sans papiers (fichier des hébergeants et fichier ELOI avec données biométriques, contre lesquels IRIS a formé des recours en Conseil d’État avec d’autres associations) ;

 Manipulation scélérate de l’aspect facultatif du recours aux empreintes biométriques et génétiques, comme dans le cadre du projet INES, alors qu’il est patent qu’un refus du test ADN entraînera le refus du visa, de même que l’absence de carte d’identité biométrique provoquera la suspicion immédiate ;

 Recours aux exemples plus ou moins similaires dans d’autres pays d’Europe : à quand le prétexte de l’« obligation européenne » pour laquelle le gouvernement aura dûment milité au préalable dans le huis clos des Conseils européens ?

 Faiblesse des garanties de protection des données et de la confidentialité : les consulats français sous-traitent de plus en plus à des sociétés privées le traitement de visas, qu’advient-il des informations ainsi recueillies par des tiers ?

 Extension et détournement probables de finalités de la mesure : quelles seront les prochaines utilisations des empreintes génétiques obtenues lors de la demande de visa ? Viendront-elles, aux frais des demandeurs, étoffer un FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) déjà bien trop rempli, avec tous les risques d’erreurs encourus ? Serviront-elles à renseigner la base européenne créée par le Traité de Prüm, actuellement en cours d’intégration dans la législation européenne ?

Cette spirale infernale doit être arrêtée, c’est notre propre dignité et notre simple qualité d’êtres humains qui est ici en jeu. L’association IRIS appelle les parlementaires et l’ensemble des citoyens à refuser cet amendement, et à se mobiliser pour un moratoire sur l’utilisation des empreintes biométriques et génétiques comme mode de preuve et pour la tenue d’un débat national sur ces questions.

Le projet de loi sur la « maîtrise de l’immigration » vient en discussion à l’Assemblée nationale mardi 18 septembre 2007. IRIS se joint à l’appel au rassemblement devant l’Assemblée mardi à 18h place du Président Edouard Herriot (métro Assemblée nationale), lancé à l’initiative des collectifs UCIJ (Uni(e)s contre une immigration jetable), RESF (Réseau éducation sans frontières) et CSP (Collectifs de sans papiers d’Ile de France). Étrangers ou Français, nous sommes tous pareillement menacés.

Pour plus de détails, voir :

 Le dossier de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Immigration, intégration et asile »

 Le dossier d’IRIS sur le fichier des hébergeants et le fichier ELOI

 Le site du collectif contre le projet INES de carte d’identité biométrique

 Les communiqués de la LDH et de la FIDH sur les tests ADN pour les demandeurs de visas

 Le site du collectif UCIJ (Uni(e)s contre une immigration jetable)

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